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Conditions Générales de vente

La boutique en ligne du site FLASH RC a été mise en place par la société FLASH RC, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.flashrc.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Raison sociale : FLASH RC
Statut juridique et capital social : SARL au capital de 6000€
Adresse du siège social : FLASH RC, 15 Rue Martin Luther King, 38400 SAINT MARTIN HERES
N° de Siret : 48927631100037
N° de TVA intra communautaire : FR16489276311
N° de téléphone : 04.76.01.05.23
N° de fax : 09.57.96.46.58
Adresse du site web : www.flashrc.com
Adresse email : support@flashrc.com
Heures d'ouverture : 9h30-12h30 / 14h-18h00
Banque certifiant la transaction : Banque Postale

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société FLASH RC dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de la société FLASH RC
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7.les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société FLASH RC au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société FLASH RC, qui est de 3 mois.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FLASH RC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 : Informations sur les produits

7-a : La société FLASH RC présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par la société FLASH RC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société FLASH RC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société FLASH RC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société FLASH RC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société FLASH RC a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société FLASH RC une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Il est à noter qu'un cout additionnel de 1,7% + 0,30€ sera appliqué en cas de paiement par Paypal. Le contre remboursement donne lieu à une facturation supplémentaire de 9€.
Tous les autres moyens de paiement, notamment CB, sont gratuits.

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
FLASH RC livre toutes les destinations couvertes par le transport postal ou par les expressistes.

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec SoColissimo, DPD, Schenker Chronopost et TNT. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez un mail d'information.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

nb : Il est à noter qu'en cas de dépassement des délais indiqués dans la rubrique "Informations frais de port", il ne pourra etre demandé par le client un quelconque dédommagement financier.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés au choix du consommateur par les services de la poste Colissimo Suivi ou Lettre Suivie.

Colissimo livre en 48H (délai généralement constaté) dans toute la France et vous offre la possibilité de faire livrer vos commandes en bureau de poste ou relais colis proche de l’adresse de livraison. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage en boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis auprès de votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous contactant par téléphone ou mail. Nous contacterons alors la Poste pour ouvrir une enquête. 

Celle ci peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles pour une réexpédition de notre part, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève ou autre cas de force majeure.

Il est également possible pour l'acheteur de dénoncer la vente, selon l'article L-216-2 du code de la consommation : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le consommateur est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler les produits manquants ou dommages dûs au transporteur  (pliures évidentes, scotch du transporteur...) sur le bon d'émargement en apposant des réserves ; il faudra nous le signaler dans les meilleurs délais. Les transporteurs requièrent ces réserves écrites, sans quoi ils refuseront que nous ouvrions une réclamation.

Il est également possible de refuser le colis, si celui ci est en mauvais état.

Article 13 : Anomalie de livraison

# 13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société FLASH RC dans les meilleurs délais suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

# 13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société FLASH RC pourra être faite :
    -par téléphone au 04.76.01.05.23 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
    -par mail à l'adresse support@flashrc.com

# 13-c : A réception de la réclamation, la société FLASH RC attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

# 13-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société FLASH RC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
    
    FLASH RC
    15 Rue Martin Luther King
    Espace ZAC Centre
    38400 SAINT MARTIN HERES

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société FLASH RC.

# 13-f : En cas de non livraison sous 15 jours calendaires à partir de la date de commande, le consommateur devra en informer FLASH RC par écrit (courrier ou email). Sans notification de la part du consommateur dans cet intervalle de temps, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société FLASH RC, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 14: Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société FLASH RC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, FLASH RC pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les conséquences liées à un produit défecteux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après vente de la marque concernée accompagné d'une copie de votre facture d'achat ou du bon de garantie et d'une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d'envoi sont à votre charge.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de reglage ou d'utilisation ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.

Le retour des produits vers FLASH RC est à la charge du client. La ré-expédition du produit dans le cadre d'une prise en charge sous garantie (après SAV) est supportée par la société FLASH RC uniquement pour la France métropolitaine.
Toute expédition en dehors de la France métropolitaine sera à la charge du client.

Les modalités d'exercice de la garantie légale sont prévues dans les articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation (garantie légale de conformité) :

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond éagelement des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été lise à sa charge par le contrat ou a été réaslisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les auqlités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitiemement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquettage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de ving quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Note concernant les batteries (NiCd, NiMh, Lithium, et tout autre type de chimie) :

Les batteries étant des éléments d'usures, leur garantie est limitée à 3 mois (sauf mention contraire de certains fournisseurs, nous consulter) dans des conditions normales d'utilisation suivant les prescriptions du fabriquant.
Il est nécessaire d'utiliser un chargeur LiPo avec équilibreur (pour les LiPo > 1S), de ne pas dépasser 4,20V par élément, de ne pas décharger plus de 3,0V/élément, de les stocker à 50 - 60% de leur charge et à 10 à 20°C.
Ne peuvent pris en garantie des batteries ayant des traces de chocs, la prise d'origine remplacée, plusieurs cellules gonflées, ou dont la date d'acquisition ayant plus de 3 mois.

Article 15: Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à réception de son colis pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société FLASH RC en nous retournant par email, courrier ou fax le formulaire suivant complètement renseigné :

Formulaire de droit de rétractation

Le produit devra être retourné par le mode d'expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge.


Les produits tels que Disques, CDs, DVDs, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits portables par la personne, tels que lunettes immersion, oreillette bluetooth, ... ne pouront être repris ni échangés. Il en est de meme des produits dont la propreté de l'état de surface peut être altéré par un essai ou utilisation (tablettes tactiles, ...).
Les prestations ou produits confectionnés spécialement pour le consommateur (paramétrage software, homologation drone, ...) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à un remboursement.


Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente avec leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'excercice du droit de rétractation,la société FLASH RC fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en retour.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société FLASH RC, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société FLASH RC pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société FLASH RC intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société FLASH RC dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société FLASH RC, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

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